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Le recrutement d’un quota de personnes handicapées est obligatoire par la loi. C’est pour cela qu’EDF s’engage à recruter des salariés en situation de handicap, à hauteur de 4% de ses recrutements, en moyenne annuelle, avec un minimum de 60 par an. Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises d'au moins 20 salariés sont obligées de recruter des personnes handicapées dans une proportion de 6% de l’effectif. Comme l’engagement des entreprises était très faible jusque là, depuis janvier 2010 la réglementation les pénalise plus durement si le recrutement du quota de personnes en situation de handicap n’est pas respecté.
Parmi les bénéficiaires de l’obligation de recrutement de personnes handicapées :
1. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées »
2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% (et donc un handicap)
3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics
A quel niveau de salaire est soumis le recrutement d’une personne handicapée ?
Le salaire des personnes handicapées recrutées ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l’accord collectif de travail pour tous les salariés de la même entreprise.
Quels bénéfices tire l’entreprise dans le recrutement d’une personne handicapée ?
• Une aide à l’emploi peut être attribuée à l’employeur recruteur, sur décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
• L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut également bénéficier d’aides de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Comment faire si le recrutement de 6% de personnes handicapées est impossible ?
L’employeur peut se libérer de son obligation de recrutement en versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Téléchargez des guides pour le recrutement d’une personne handicapée
• Supplément de L’Etudiant spécial Handicap & Emploi
• 10 bonnes raisons de recruter une personne handicapée
• 10 bons conseils aux candidats handicapés en recherche d'emploi
Les infos sur le recrutement de personnes handicapées sont accessibles sur Handirect.
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