Handirect : Loi handicap 2005

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Qu’est-ce que la loi Handicap 2005 ?
La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite loi handicap 2005 , statue que les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits que les citoyens non handicapés.

Qui est concerné par la loi handicap 2005 ?
Tous. La loi handicap 2005 a modifié profondément la réglementation et aura une incidence sur tout le monde, pas seulement les personnes en situation de handicap. Car la plupart des structures et des services tombent sous le coup de cette loi handicap 2005 : de l’emploi à la formation, des transports à la vie sociale, de la santé aux nouvelles technologies, du logement à l’accueil du public.

Est-ce que la loi handicap 2005 impose des normes pour les bâtiments ?
Oui, très strictes. La loi handicap 2005 prescrit que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles par les personnes handicapées de la même manière que les personnes valides. La loi Handicap 2005 ne vise pas seulement les musées, les administrations publiques ou les cinémas. Mais aussi les petits commerces.

Les locaux sont considérés comme « accessibles » s’ils permettent à des personnes handicapées, dans des conditions normales de fonctionnement, tout en restant autonomes :
•    de circuler partout
•    d’accéder et d’utiliser tous les équipement
•    de se repérer et de communiquer
•    de bénéficier de toutes les prestations de l’établissement
•    que la qualité d’usage soit équivalente entre les personnes valides et handicapées

Quand la mise aux normes selon la loi handicap 2005 doit être effective ?
La date butoir est fixée à janvier 2015. Pour les établissements recevant plus de 700 personnes, cette échéance est avancée à janvier 2011.

Et si on refuse d’appliquer la loi handicap 2005 ?
Personne ne peut se cacher derrière les couts que cette loi handicap 2005 implique, sous peine de sanctions. Par exemple dans le cadre de la remise à niveau des ERP, l’amande est de 45.000 €, portée à 75.000 € et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive. En cas de non respect de la loi handicap 2005 dans le cadre du bâti, sont passibles de condamnation les maitres d’ouvrage et maitres d’œuvre, les bénéficiaires, les architectes les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l’exécution des travaux de construction.

Qui surveille la mise en œuvre effective de la loi handicap 2005 ?
Un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle a été créé en février 2010 pour évaluer les progrès dans l'application de la loi handicap 2005. De son côté, la délégation ministérielle à l’accessibilité  (DMA) coordonne également les actions du ministère du développement durable dans les différents domaines concernés par la loi handicap 2005, en particulier l’accessibilité: transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti, voirie, espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public.

Toutes les infos sur les lois liées au handicap sont accessibles sur Handirect
L’actualité de la loi handicap 2005, ainsi que toutes les normes, les jurisprudences et les règlementations  qui concernent le handicap, est traitée dans Handirect depuis 1997. Handirect est le magazine bimestriel des « situations handicapantes » qui diffuse des actus pratiques sur le handicap et traite de sujets de fond qui concernent les personnes handicapées et leur entourage familial et professionnel.

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