Forfait hospitalier : cinq associations saisissent le Conseil d'Etat
La FNATH, AIDES, l'ADEP, le CISS et l'UNAF ont annoncé le dépôt d'un recours devant le Conseil d'Etat contre l'augmentation du forfait journalier hospitalier (FJH) de 16 à 18 euros, augmentation décidée par un arrêté du 23 décembre 2009 et appliquée au 1er janvier 2010.
Les cinq associations s'appuient sur le Préambule de la Constitution de 1946 qui garantit le droit aux soins et à la santé. Elles estiment que le « "reste à charge", ne cesse d'augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages », ce qui porte atteinte à leur droit d'accès à la santé.
Le forfait hospitalier « aggrave les inégalités sociales et territoriales de santé », soulignent les associations : il ne s'applique pas en cas d'hospitalisation à domicile ; or certaines régions ne dispose même pas de ces services ; il « s'applique indifféremment aux populations précaires », plus souvent hospitalisées et donc davantage soumises au forfait ; il ne distingue pas entre les catégories d'établissements alors que pour une même affection les durées de séjours peuvent varier dans des proportions importantes selon que l'on soit en CHU, en centre hospitalier ou en clinique privée...
Enfin, la demande des associations pointe l'opacité du calcul du forfait : « personne ne sait comment est calculé le coût journalier moyen sur lequel est assis le montant du FJH ».
Clairement, affirment-elles, le FHJ « a été détourné de son but originel (faire contribuer le malade hospitalisé aux frais d'hôtellerie) pour devenir une variable d'ajustement macro-économique bien facile à utiliser pour réduire les déficits ».
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