Nous avons de plus en plus de services à notre disposition. Mais il nous faut, pour y avoir accès chaque fois, soit prouver notre identité et nous déplacer, soit que quelqu'un se déplace à notre place avec une procuration. Vous pouvez donner procuration à la personne de votre choix. Toutefois, ne multipliez pas les procurations et pensez que ce document est un véritable contrat de mandat. Le mandataire pourra agir comme vous le feriez vous-même. Pour ceux que les difficultés de la vie obligent à avoir recours à ce type de document, une liste des mandats et à qui ils ont été confiés doit toujours être en votre possession.

Comment voter par procuration ?

 Procuration pour un vote

Si vous ne pouvez être présent dans votre commune d'inscription le jour du scrutin, vous avez la possibilité donner une procuration à une personne de votre choix. Vous pouvez donner une procuration de vote dans trois cas :

• vous n'êtes pas présent dans votre commune d'inscription le jour du scrutin pour des obligations dûment constatées ;
• vous appartenez à une catégorie particulière ;
• vous quittez votre domicile pour une obligation professionnelle, une formation ou pour prendre des vacances.

Nombre de procurations par mandataire 
Un mandataire peut recevoir :
• Deux procurations établies à l'étranger.
• Une procuration établie à l'étranger et une en France.

• Une seule établie en France. Ainsi pour un couple domicilié en France, chacun devra désigner un mandataire différent en cas d'absence.

Mode d'acheminement des procurations
Les procurations sont établies en 3 exemplaires sous forme de 3 volets (obligatoire).
• Le premier volet est conservé par le mandant.
• Le second volet est adressé par pli recommandé au mandataire. Il convient de connaître son adresse précise
• Le dernier volet est adressé sous pli recommandé à la Mairie. Sous cette réserve, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin.

Délais d'établissement
Les procurations doivent être établies suffisamment tôt pour que les plis recommandés arrivent à leurs destinataires avant le samedi précédant le scrutin.

Pièces à fournir

• vous devez fournir une pièce d'identité et un justificatif de domicile
• une attestation sur l'honneur mentionnant le motif* pour lequel vous ne pouvez voter personnellement.Ces attestations peuvent être rédigées sur papier libre ou sur des formulaires fournis par les autorités qui établissent la procuration.
• vous devez indiquer les coordonnées de la personne qui recevra la procuration, appelée mandataire.

Cas particulier : votre état de santé ou une infirmité sérieuse vous empêche de vous déplacer. La procuration peut être établie au lieu où vous résidez par un officier de police judiciaire. Joignez un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité à votre demande.

Où faire votre demande ?
• au tribunal d'instance compétent du lieu de votre domicile, si vous résidez en France,
• au commissariat de police de votre lieu de résidence.

Procuration pour la perception de votre pension

Un certificat de vie vous est demandé pour la perception de votre pension.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer pour percevoir votre pension, vous pouvez alors donner une procuration à une autre personne (votre mandataire) pour percevoir la pension à votre place. Cette procuration porte le nom de "certificat de vie-procuration".

Comment le faire établir ?
Votre mandataire doit demander à la mairie le formulaire spécial destiné à établir le certificat. Vous remplissez et signez le formulaire. Votre mandataire le signe également. Votre mandataire se présente ensuite à la mairie avec:
• le formulaire dûment rempli,
• le titre de pension.

Il doit également présenter:
• un certificat du médecin ou un bulletin de présence à l'hôpital,
• votre livret de famille, ou votre carte d'identité ou un extrait d'acte de naissance,
• sa carte d'identité, ou son livret de famille ou un extrait d'acte de naissance.

Coût : gratuit.
Validité : uniquement le jour où la pension doit être perçue. A noter : si vous êtes immobilisé chez vous, et non pas à l'hôpital, certaines mairies font porter le certificat à domicile pour vérifier votre identité. Pour les formalités, adressez-vous à une mairie.

Procurations diverses

Vous pouvez aussi donner procuration au clerc de votre notaire pour une transaction immobilière, à quelqu'un chargé de retirer des formulaires auprès de la caisse primaire de sécurité sociale (vous avez un modèle sur le site www.CPAM94.fr).

Une autre forme de procuration est celle de donner pouvoir. 
Le nom change, mais le but reste le même : donner pouvoir au président d'une association pour qu'il vote à votre place, au président d'un syndic, au président d'un conseil d'administration. Dans ces cas toutefois, les règles de droit nous demandent d'ajouter au-dessus de notre signature les mots « bon pour pouvoir ». On croit ne pouvoir rien faire, mais avec la procuration et le bon vouloir des autres, on peut tout de même faire beaucoup.

Révocation d'une procuration

Vous aviez donné une procuration, vous pouvez la révoquer sans avoir de raison. Par courtoisie, prévenez d'abord (verbalement) la personne concernée. Assurez-vous que votre révocation a été enregistrée.

Pages réalisées en partenariat avec Jurihand - Spécialiste des Droits des personnes handicapés
3, rue de Maupa – 63130 Royat - 06 63 92 83 20

Retour