Il permettra au mandant (celui qui donne mandat) de désigner une personne morale ou physique (qui sera le mandataire) pour s'occuper de soi, de ses biens ou des deux en cas d'altération de ses facultés physiques ou mentales (coma, Alzheimer….), ou de celles de son enfant handicapé. Il ne remplace pas le testament mais donne des indications à ceux qui nous entourent.

Vous pourrez le rédiger seul pour vous même ou chez un notaire en nommant une personne pour s'occuper physiquement de vous, et une autre pour s'occuper de vos biens ou  une qui soit capable de tout assurer.
Pour votre enfant incapable, il faudra vous adresser à un notaire. Mais dans les deux cas, il faut réfléchir longuement sur les pouvoirs que vous donnerez. Notez chaque idée, afin de ne rien oublier. Vos souhaits s'imposeront même au juge des tutelles.

Mais qui pourra les mettre en pratique ou utiliser vos économies (souvent placées sur une assurance-vie) de votre vivant pour des soins plus adaptés ou un confort maximum, si celle qui sait n'est plus là ? JuriHand vous propose de conjuguer le mandat de protection future avec une inscription de votre mandat et de vos assurances-vie sur le Registre des Assurés Repccap (voir plus bas). Ainsi, un juriste pourra facilement trouver tous vos contrats et s'en servir comme vous l'avez souhaité.
Protégez-vous ! Faites que vos économies puissent vous servir puis bénéficier à ou aux personnes désignées ! En plus de la sureté de pouvoir utiliser au mieux vos ressources, vous donnerez la manière de le faire, et informerez des projets que vous avez mis en place pour les bénéficiaires du solde. Ce sont des capitaux qui ne resteront pas dans les bilans des sociétés qui les gèrent à votre place.

Les grandes lignes de la réforme

L'entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er janvier 2009 pour l'essentiel. Cependant, certains éléments sont d'application immédiate.

Principaux objectifs de la réforme

Une mesure de protection juridique ne peut être mise en place que lorsqu'une personne subit une altération de ses facultés mentales ou corporelles. 
La protection ne sera plus uniquement relative aux biens mais portera également sur la personne protégée.
Il faut en outre que la protection ne puisse être assurée par d'autres biais que peuvent être les procurations ou les règles de régimes matrimoniaux.
Une mesure de protection telle que la curatelle ou la tutelle ne sera également mise en place que si la sauvegarde de justice est insuffisante. 
Une fois mises en place, les protections juridiques font l'objet d'une révision pour adapter la protection à l'évolution de la personne protégée.
Les décisions personnelles doivent être prises par la personne protégée elle-même.
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Le logement et les meubles meublants sont conservés à la disposition de la personne protégée.
Les actes de nature strictement personnelle sont effectués par la personne seule,aucune représentation n'est possible. 
La désignation mandataire prend en compte, dans une large mesure, la volonté de la personne intéressée lorsqu'elle a exprimé un choix avant l'altération de ses facultés, mais également sa situation familiale ainsi que ses sentiments et ses relations habituelles.
L'utilisation d'un mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'éventualité d'une altération des ses facultés et de désigner la personne qui sera amenée à le représenter.
Les conditions d'activité des gérants de tutelle extérieurs à la famille sont réorganisées : sont notamment édictées des règles relatives à la formation, l'évaluation, le contrôle, la responsabilité (ils devront posséder une assurance professionnelle) et leur rémunération.

Le Registre des Assurés

Le saviez-vous ? Des milliards d'euros résultant de contrats d'assurance-vie ne sont jamais réclamés pour ou par les ayants droits ou bénéficiaires.
A la suite d'accidents, de maladies graves (Alzheimer par exemple) ou de décès, l'entourage doit pouvoir mettre en œuvre rapidement les prestations souscrites par l'assuré. Or, souvent, on ignore l'existence de capitaux importants placés pour faire face à ces drames de la vie.
Les assurances-vie et les assurances de personnes servent rarement dans l'immédiat qui suit leurs souscriptions et l'oubli arrive vite ! Pour l'instant, les assureurs se contentent de chercher les contrats « vie » après la mort de l'assuré…sans grands succès d'ailleurs.
Pour l'assuré oublié, c'est souvent trop tard et ses garanties et son épargne tombent sous le coup de la prescription (2 à 30 ans).
Une structure a été créée, le Registre des Assurés Reccap, pour pallier ce vide et permettre d'être réactif et ainsi éviter la perte pure et simple des droits et capitaux dus aux bénéficiaires d'assurances.
JuriHand propose donc à tous ses clients qui le souhaitent l'inscription gratuite à ce registre. Ainsi, l'entourage pourra aisément mettre en jeu l'ensemble des couvertures d'assurances.
Une fois les renseignements déposés (état civil, numéros de contrats et adresse des compagnies d'assurance), il sera facile aux professionnels du droit (notaire, avocat, assureur, gestionnaire de patrimoine…) de consulter en ligne et agir immédiatement au mieux des intérêts du ou des bénéficiaires. Rassurez-vous, avec le titulaire, seuls ceux-ci y auront accès et le total est déposé à la CNIL.
Les personnes intéressées en dehors de la clientèle du cabinet Jurihand peuvent contacter la gestionnaire de patrimoine sur contact@jurihand.fr
Les autres professionnels qui souhaitent proposer ce service à leurs clients sont également les bienvenus : www.repccap.com

Page réalisée par Jurihand 4, rue des Jardins 63170 Pérignat-les-Sarlièves Tél : 04 73 79 18 77 ou 06 63 92 83 20

Retour