Projet de décret sur l'accessibilité des lieux de travail
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, contient de nombreuses dispositions en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées (de manière physique, sensorielle, psychique ou mentale) et est basée sur le principe de l'accès à tout pour tous. La loi rend obligatoire, sans délais, l'accessibilité de toute réalisation récente (qu'il s'agisse du bâtiment, des transports ou de la voirie) et fixe au 1er janvier 2015 l'accessibilité complète des moyens de transports et des bâtiments publics existants.
Les employeurs doivent donc prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. Pour ce faire, les établissements recevant du public doivent effectuer, le 1er janvier 2011 au plus tard, un diagnostic de leur accessibilité aux personnes atteintes de handicap, établir un chiffrage des coûts de mise en accessibilité et préparer un calendrier pour la réalisation des travaux.
Un projet de décret a été élaboré par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité : il fixe les dispositions concernant l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées par le code du travail. Il sera également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
En ce qui concerne le financement de ces aménagements, Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, avait annoncé en octobre dernier que les collectivités et les employeurs privés pourraient bénéficier de l'aide du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) et de l'AGEFIPH.
