Dérogations au droit à l'accessibilité: la Fnath veut la saisie du Conseil constitutionnel
La Fnath (Association de handicapés, accidentés et victimes du travail) a demandé vendredi aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel après l'adoption par le Sénat d'un article de loi considéré comme une "remise en cause gravissime" de la loi handicap de 2005.
La protestation de la Fnath concerne le nouvel article 27 sexies de la loi de finances rectificative pour 2009, adoptée "en catimini et dans le plus grand silence" par le Sénat après l'Assemblée nationale, écrit la Fnath dans un communiqué.
Quatre alinéas sont insérés dans l'article, prévoyant notamment des dérogations au principe d'accessibilité des handicapés "dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment".
Cet article "porte une grave atteinte au principe d'accessibilité aux personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs" voulu par la loi de 2005, explique la Fnath qui demande aux députés et sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
Alors que le Conseil d'Etat "avait censuré un décret qui introduisait des dérogations au sein des constructions neuves, le gouvernement, avec un mépris total à l'égard de la plus haute juridiction administrative, tente de briser cette jurisprudence en modifiant directement la loi", dénonce la Fnath.
Après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie d'un décret de 2006, chaque construction neuve devait obligatoirement être rendue accessible aux handicapés.
La Fnath rappelle qu'"aucune étude d'impact n'a été menée au préalable pour mesurer les conséquences de cette modification législative importante" et que le Conseil national consultatif des personnes handicapées n'a pas été saisi pour avis.
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